Conditions générales de vente

1. Vendeur

[dénomination], [adresse], numéro d'entreprise [0xxx.xxx.xxx], TVA [BE 0xxx.xxx.xxx], courriel contact@cipangoclub.com. Ci-après « le vendeur ».

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur cipangoclub.com par un consommateur au sens du livre VI du Code de droit économique. Elles priment sur toute autre condition. Passer commande vaut acceptation sans réserve.

3. Produits

Le vendeur propose des coffrets scellés et des cartes de collection évaluées par un organisme de gradation. Chaque article est unique et vendu en un seul exemplaire.

• Les photographies présentent l'article réellement mis en vente.
• Pour le scellé : l'extension, la langue et l'état du film sont décrits. Le vendeur ne garantit aucun contenu particulier — la répartition des cartes relève du hasard de production.
• Pour les cartes évaluées : l'organisme, la note et le numéro de certificat sont indiqués et vérifiables auprès de l'organisme.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison indiqués avant validation de la commande.[Le cas échéant : les biens d'occasion et objets de collection sont vendus sous le régime particulier de la marge bénéficiaire, article 58 § 4 du Code de la TVA ; la TVA n'est pas déductible et ne figure pas séparément sur la facture.]

5. Commande

Le contrat est formé à la confirmation de la commande par courriel. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas d'erreur manifeste de prix, d'indisponibilité, ou d'antécédent de retour abusif.

6. Paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande par[moyens de paiement acceptés]. L'article n'est expédié qu'après encaissement effectif.

7. Livraison

• Zones desservies : Belgique, France métropolitaine et Luxembourg.
• Délai indicatif : [x] jours ouvrables après paiement.
• Tout envoi est suivi et assuré à hauteur de la valeur déclarée.
• Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien.
• Si le colis est visiblement endommagé à la livraison, il convient d'émettre une réserve auprès du transporteur et d'en informer le vendeur dans les trois jours.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours calendrier à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il informe le vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée àcontact@cipangoclub.com, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous.

Effets de la rétractation

• Le bien est renvoyé au plus tard quatorze jours après la déclaration, dans son état d'origine et dans un emballage protecteur.
• Les frais de retour sont à la charge du consommateur.Le retour d'objets de valeur doit être suivi et assuré ; en cas de perte ou de dommage pendant le transport retour, la charge en incombe à l'expéditeur.
• Le vendeur rembourse dans les quatorze jours suivant la réception du bien, ou la preuve de son expédition. Les frais d'envoi initiaux sont remboursés au tarif de la livraison standard.

Dépréciation

Conformément à l'article VI.51 du Code de droit économique, le consommateur répond de la diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Cette diminution est déduite du remboursement. Sont notamment considérés comme telles :

• le bris du film de scellage ou de tout scellé apposé par le vendeur ;
• l'ouverture, la perforation ou l'altération d'un boîtier de gradation ;
• l'ouverture de sachets, boosters ou compartiments internes ;
• toute trace d'usage, pli, rayure ou marque absente à l'expédition.

Pour les articles scellés, la diminution de valeur peut atteindre la quasi-totalité du prix : un coffret descellé n'a plus la valeur d'un coffret scellé.

Preuve de l'état à l'expédition

Chaque article est photographié avant emballage, numéro de certificat ou numéro de scellé lisible, et l'emballage est filmé. Ces éléments sont conservés [durée] et peuvent être produits en cas de contestation.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de [dénomination, adresse, courriel] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Commandé le [date] — reçu le [date]
Désignation de l'article : […]
Nom, adresse, date, signature (si notification papier).

9. Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité existant à la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans.[Pour les biens d'occasion, ce délai peut être réduit par accord exprès des parties, sans pouvoir être inférieur à un an.]L'état décrit et photographié sur la fiche produit fait partie des caractéristiques convenues : une usure signalée et visible ne constitue pas un défaut de conformité.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@cipangoclub.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir leService de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé ses activités le 20 juillet 2025 ; elle ne peut plus être saisie.

11. Données personnelles

Les données collectées — identité, adresse de livraison, adresse électronique — sont traitées aux seules fins d'exécuter la commande et de respecter les obligations comptables. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Conservation : dix ans pour les pièces comptables, conformément à la législation belge. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable àcontact@cipangoclub.com. Réclamation possible auprès de l'Autorité de protection des données :autoriteprotectiondonnees.be.

12. Force majeure

Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une interruption des services postaux.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du domicile du consommateur, sans préjudice des règles européennes de compétence.